Enquête publique
Sur saisine du 07 mars 2023, le Vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné par l'avis E23000032/67 le 17 mars 2023, la commission d'enquête en vue de procéder à l'enquête publique qui portait sur l'élaboration du zonage d'assainissement intercommunal de la Communauté de Communes Haut Chemin - Pays de Pange.
Le projet de zonage d'assainissement vise à déterminer les différentes zones du territoire de l'intercommunalité en matière de collecte et de traitement des eaux usées. Ce n'est donc pas un document de programmation de travaux, il ne fige pas une situation en matière d'assainissement et n'a pas d'effet sur l'exercice par l'intercommunalité de ses compétences.
Le projet de zonage d'assainissement vise à déterminer les différentes zones du territoire de l'intercommunalité en matière de collecte et de traitement des eaux usées. Ce n'est donc pas un document de programmation de travaux, il ne fige pas une situation en matière d'assainissement et n'a pas d'effet sur l'exercice par l'intercommunalité de ses compétences.
La commission d'enquête a conduit l'enquête publique selon les prescriptions de l'arrêté 057-200067957-20230713 du 13 juillet 2023 du président la communauté de communes.
L'enquête publique s'est déroulée du 29 août 2023 au 30 septembre 2023.
La commission d'enquête a transmis son rapport d'enquête en date du 02 novembre 2023.
Ce rapport est composé de trois parties :
- Partie I : rapport de l'enquête ;
- Partie II : conclusions motivées ;
- Partie III : pièces annexes et pièces jointes au rapport.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté 057-200067957-20230713 du 13 juillet 2023, ce rapport est consultable pendant une durée d'un an.