Mécanismes Juridiques

Les statuts fixent les règles de fonctionnement de la Collectivité Territoriale :

En application des articles L5214-1 à 5214-29 du code général des collectivités territoriales, il est formé une communauté de communes réunissant les communes de BAZONCOURT , BURTONCOURT, CHARLEVILLE-SOUS-BOIS, COINCY, COLLIGNY-MAIZERY, COURCELLES-CHAUSSY, COURCELLES-CHAUSSY, COURCELLES-SUR-NIED, FAILLY, GLATIGNY, HAYES, LES ETANGS, MAIZEROY, MARSILLY, OGY-MONTOY-FLANVILLE, PANGE, RAVILLE, RETONFEY, SAINTE-BARBE, SAINT-HUBERT, SANRY-LES-VIGY, SANRY-SUR-NIED, SERVIGNY-LES-RAVILLE, SERVIGNY-LES-STE-BARBE, SILLY-SUR-NIED, SORBEY, VIGY, VRY, VILLERS-STONCOURT

Cette communauté s'appelle « Communauté de Communes Haut Chemin-Pays de Pange ».

Article 2 : Siège et durée

Son siège est fixé à PANGE (57530), 1 Bis, Route de Metz. Conformément à l'article L.5214-4, la communauté de communes est formée pour une durée illimitée.

Article 3 : Composition du conseil de communauté

Le conseil communautaire est composé des délégués élus selon les dispositions des articles 5211-6-1 et suivants.

Article 4 : Composition du Bureau 

Conformément à l'article L 5211-10 du CGCT, le bureau sera composé d'un représentant par commune, dont un président et des vice-présidents.

Article 5 : Fonctionnement du conseil communautaire et du Bureau

Les règles de convocation du conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux conformément aux articles L5211-1 et L5211-4 du code général des collectivités territoriales. Le Bureau pourra recevoir toute délégation du conseil, sauf dans les matières visées du 1° au 7° de l'alinéa 6 de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Sont donc exclus de toute possibilité de délégation :

• le vote du budget, l'institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
• l'approbation du compte administratif,
• les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L1612-15,
•  les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté et toute décision modifiant ses statuts,
• l'adhésion de la communauté à un établissement public,
• le vote des dépenses obligatoires prévues par la loi,
• la délégation de gestion d'un service public,
• les orientations concernant les politiques d'aménagement de l'espace communautaire, l'équilibre social de l'habitat et la politique de la ville
   

Lors de chaque réunion du conseil de communauté, le président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du conseil.